Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SAS SNOWIZZ - applicables au 1er janvier 2016


SAS SNOWIZZ - R.C.S Marseille 805 142 155 - N° Identification Intracommunautaire : FR 86 805 142 155
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :
« SNOWIZZ » : SAS SNOWIZZ, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro RCS 805 142 155, dont le siège social est situé 10 rue de la République – 13001 Marseille.
« CLIENT » : tout professionnel avec lequel SNOWIZZ conclut un contrat de vente. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.
« COMMANDE » : le contrat liant le CLIENT à SNOWIZZ pour toute vente de matériels et/ou prestations associées par SNOWIZZ.

1. Généralités
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par SNOWIZZ. Elles sont applicables aux commandes enregistrées à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée indéterminée. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGV prévaudront. SNOWIZZ se réserve la faculté de refuser les commandes de non professionnels et/ou de mauvaise foi ou d’acheteurs ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes, ou qui porteraient sur des quantités anormales dont l’exécution pourrait porter préjudice à ses clients habituels et réguliers. SNOWIZZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. En cas de commande relative à un bien ou prestation associée faisant l’objet de conditions générales spécifiques à ce bien ou prestation, ces dernières prévaudront en cas de contrariété sur les conditions générales de vente exposées dans le présent document. Le fait que SNOWIZZ ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
2. Ouverture de compte Professionnel
Pour toute première ouverture de compte PRO, le CLIENT s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande : Numéro de TVA Intracommunautaire ; numéro de SIRET ; code APE ; extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique ; relevé d'identité bancaire (RIB). Par ailleurs, lors de chaque commande, le CLIENT s'engage à fournir une adresse email professionnelle, un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture. Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle SNOWIZZ pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
3. Commandes
Les commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par SNOWIZZ, à la demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Le devis est établi gratuitement par SNOWIZZ sauf convention contraire figurant sur l’offre ou le devis. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est limitée à un (1) mois. Sauf convention contraire, toute COMMANDE doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable de l’installation, l’utilisation et l’exploitation du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par SNOWIZZ à titre indicatif. Toute COMMANDE est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SNOWIZZ. En tout état de cause, toute COMMANDE ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par SNOWIZZ et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par SNOWIZZ au CLIENT par e-mail. Dans le cadre de l’émission d’un devis par SNOWIZZ, la COMMANDE du CLIENT sera validée une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client. Une COMMANDE pourra toujours être annulée par SNOWIZZ dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière ou juridique du CLIENT. Dans ce cas un avoir sera crédité sur sa prochaine commande d’un montant au moins équivalent. Minimum de commande : 100€ H.T..
4. Tarif et remises
Les prix des produits vendus par SNOWIZZ sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Pour les pays de l’Union Européenne, les produits seront facturés hors taxes (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par SNOWIZZ, hors frais de livraison et hors frais de préparation. SNOWIZZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Après acceptation des présentes CGV, tout client SNOWIZZ peut bénéficier de remises sur facture. Ces remises sont variables selon les produits commandés. Chaque produit commercialisé par SNOWIZZ est caractérisé dans le bon de commande par un prix unitaire HT.
Les tarifs des fournisseurs de SNOWIZZ étant en constante évolution, les prix unitaires HT sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, tout au long de la vie du produit. Par conséquent, le prix unitaire HT retenu est celui qui est déterminé au jour de la commande du produit.
5. Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord écrit, les conditions de règlement de SNOWIZZ sont les suivantes :
a) Paiement à la commande par Chèque
b) Paiement à la commande par Virement
c) Paiement à la commande par espèce dans la limite de 1 000€
d) Paiement à la commande par CB ou Paypal
L'ensemble de ces conditions de règlement est soumis à l'accord préalable du service financier de SNOWIZZ. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
6. Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à SNOWIZZ. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
7. Expédition – Livraison – Frais de livraison
Dès réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier en présence du transporteur si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés. En cas d'avaries, ou produits manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect. Sauf indication spéciale du Client, SNOWIZZ choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client. Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. Les délais de livraison des produits sont indiqués par SNOWIZZ au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que SNOWIZZ s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués par SNOWIZZ au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. SNOWIZZ rappelle à ses clients que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, d'absence du client ou tout autre problème, SNOWIZZ ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l'objet d'une facturation additionnelle. Franco de port : les frais de port sont gratuits au-delà de 2000€ d’achats HT en France métropolitaine.
8. Réclamations
Le Client devra formuler auprès de SNOWIZZ le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client. Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
9. Date limite d’utilisation optimale (DLUO)
Sauf opérations commerciales particulières, les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. restante à courir de 3 mois minimum. De ce fait, nous n’acceptons aucun retour motivé par la D.L.U.O.
10. Retours
Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de SNOWIZZ, à l’adresse qui sera alors communiquée par SNOWIZZ. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de SNOWIZZ. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine. Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Le client reste responsable des avaries ou dégradations éventuelles pouvant subvenir à la marchandise faisant l’objet d’un retour, jusqu’à sa réception et son agrégation dans nos entrepôts. Tous les frais relatifs à une éventuelle remise en état à neuf seront portés en compte. SNOWIZZ se réserve le droit d’appliquer une décote minimale de 15 % de la valeur à neuf du matériel ou d’en refuser le retour. Le remboursement éventuel fera l’objet d’un avoir en faveur du Client, valable pour l’achat d’autres marchandises.
11. Garanties et services après-vente (SAV)
Tous nos produits vendus neufs, à l'exclusion des produits consommables et des pièces détachées qui résulteraient de l’usure normale du produit, utilisés selon les prescriptions du Fabricant, sont garantis pendant une période de 12 mois dans le cadre de la garantie conventionnelle du Fabricant, à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication. Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge du Client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans le cadre de la présente garantie, SNOWIZZ s’engage à remédier à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Les pièces ou produits remplacés redeviennent la propriété de SNOWIZZ et devront lui être restituées à première demande de sa part. La garantie s’exerce au choix de SNOWIZZ, soit par la mise à disposition du Client d’un produit reconditionné de remplacement, soit par la réparation du produit concerné dans les ateliers de SNOWIZZ ou d’un de ses sous-traitants partenaire. Les pièces ou les produits défectueux sont alors renvoyés à SNOWIZZ aux frais du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’apparition de la défectuosité. A défaut de renvoi du produit par le Client à SNOWIZZ dans le délai susvisé, SNOWIZZ sera en droit de facturer au Client la réparation ou le remplacement du dit produit. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du produit dans son environnement. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client doit aviser SNOWIZZ des vices qu’il impute aux produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SNOWIZZ toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de SNOWIZZ, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers. Le matériel d’occasion, reconditionné ou déclassé ne bénéficie d’aucune garantie sous quelques formes que ce soit. Sont exclues de la garantie, les avaries résultant d'une négligence, d’un accident, d'une mauvaise utilisation, du non-respect des prescriptions du Fabricant et, d'une manière générale, toute conséquence pouvant en résulter. Se trouvent également exclus, les lampes, les joints, les pièces en verre, plastique ou caoutchouc, les pièces entartrées, les transformateurs, les pièces d'usure en général, les détériorations causées par un matériel ou des pièces non fournis par SNOWIZZ les détériorations résultant d'un usage anormal ou abusif ou d'un manque d'entretien, ou celles résultant de stockage du matériel par le Client ou un tiers dans de mauvaises conditions. Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement de SNOWIZZ et de ses fournisseurs, notamment en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification sur la facture, ainsi qu’en cas d’alimentation défectueuse en courant électrique, de modifications ou transformations apportées au matériel. Le matériel doit être installé conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions des notices techniques du Fabricant. Aucune garantie ne pourra être assurée dans le cas contraire. Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler le problème rencontré en indiquant votre numéro de facture et client. Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de SNOWIZZ. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du Client. Dans tous les cas, SNOWIZZ ne saurait être tenue responsable en cas de refus du Fabricant d'appliquer sa garantie.
12. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du site http://www.snowizz.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété exclusive de SNOWIZZ, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation du contenu, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est strictement interdite sans l’autorisation préalable et expresse de SNOWIZZ.
13. Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.
14. Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause. En aucun cas, le CLIENT ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
15. Réserve de propriété
SNOWIZZ se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du CLIENT sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer. Les reports d’échéance accordés éventuellement au CLIENT seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle le CLIENT se soumet à l’avance. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le CLIENT demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer. Le CLIENT est tenu d'informer immédiatement SNOWIZZ de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
16. Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, SNOWIZZ revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du CLIENT, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. A défaut de restitution, une astreinte définitive fixée à un pourcent par jour de retard calculée sur la valeur TTC du matériel vendu pourra être appliqué de plein droit jusqu’à parfaite restitution.
17. Pénalité de retard
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 5 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de dix fois (10 fois) le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) et applicable à compter du jour de livraison des produits, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
18. Déchéance du terme
Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
19. Intégralité
La nullité de l’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.
20. Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre SNOWIZZ et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille et la loi applicable sera la loi française.